Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/00089
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
taux d’incapacité
Textes cités
Article 946 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article R. 142-11 du Code de la sécurité sociale, Article 472 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, Article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale, Article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 821-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 241-12-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 241-14 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 241-15 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, Article L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 245-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article D. 245-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 751-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un demandeur a sollicité auprès de la MDPH de la Gironde l’AAH, le complément de ressources, l’ACTP, la PCH et deux cartes mobilité inclusion.
La MDPH lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et une orientation professionnelle, mais a refusé l’AAH, la PCH et les cartes. La CDAPH a ensuite rejeté les recours concernant l’AAH, les cartes et la PCH.
Le tribunal judiciaire, après consultation médicale, a retenu un taux d’incapacité inférieur à 50 % et rejeté les demandes. Le demandeur a interjeté appel. La cour écarte les conclusions de l’intimée absente, statue au fond et confirme le jugement, faute d’élément nouveau établissant un taux supérieur ou les difficultés requises pour la PCH.
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