Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 23/02685
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Opposabilité
Résumé
Un salarié, responsable de rayon, a été victime d’un accident du travail en soulevant une étagère métallique. Une épicondylite aiguë post-traumatique du bras droit, puis une algodystrophie du membre supérieur droit, ont été prises en charge au titre de la législation professionnelle.
Après consolidation, le taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 25 %. L’employeur a contesté la décision attributive de rente devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le tribunal a toutefois déclaré inopposable la décision de prise en charge de l’accident.
La caisse a relevé appel. La cour constate que la contestation de l’employeur portait uniquement sur la décision attributive de rente, sans moyen contre le taux de 25 % ni contre la prise en charge initiale. Elle rend donc la rente opposable à l’employeur et le condamne aux dépens d’appel.
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