Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Sécurité sociale

🏷️ pension d’invalidité

Un allocataire percevait l’allocation aux adultes handicapés depuis août 2021. À compter de juillet 2024, il a également reçu une pension d’invalidité versée par la CNRACL, sans que cette ressource soit prise en compte dans le calcul de l’AAH.

La CAF a donc recalculé les droits : l’allocation mensuelle devait être ramenée de 2 032,10 euros à 966,10 euros, générant un indu de 1 066 euros. La commission de recours amiable ayant rejeté la contestation, le tribunal judiciaire a validé l’indu et condamné l’allocataire au paiement de son solde.

L’allocataire a interjeté appel, en soutenant notamment que la notification était insuffisamment motivée et que sa pension pouvait se cumuler intégralement avec l’AAH. La cour a jugé l’appel recevable, mais a confirmé la régularité de la notification et l’application du principe de non-cumul. Elle a confirmé le jugement et condamné l’allocataire aux dépens ainsi qu’à 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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