Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 4 septembre 2026, RG n° 25/07224
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Appel non soutenu
Textes cités
Article R. 713-7 du code de la consommation, Articles 931 à 949 du Code de procédure civile, Article 946 du Code de procédure civile, Article 937 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Une débitrice ayant déjà bénéficié d’un moratoire a saisi une seconde fois la commission de surendettement des particuliers du Val-d’Oise. Sa demande a été déclarée recevable, puis la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Une société créancière a contesté cette mesure. Le juge des contentieux de la protection a déclaré la contestation recevable, écarté une actualisation de créance non contradictoire et estimé que le caractère irrémédiablement compromis de la situation n’était pas démontré. Il a renvoyé l’examen du dossier à la commission.
La débitrice a interjeté appel. Régulièrement convoquée à l’audience, elle n’a pas comparu et n’a présenté aucun motif légitime ni moyen de réformation. La cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu et a condamné l’appelante aux dépens.
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