Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Surendettement

🏷️ Surendettement

Une débitrice a saisi la commission de surendettement de l’Eure, qui a déclaré sa demande recevable puis imposé un plan de rééchelonnement de ses dettes. Le premier plan prévoyait une mensualité maximale de 898 euros, l’utilisation de son épargne retraite et un relogement dans un logement moins coûteux.

Après recours, le juge a fixé une mensualité de 738 euros, une durée de 84 mois et une première échéance majorée, tout en imposant le relogement. La débitrice a interjeté appel en invoquant notamment les frais de micro-crèche, les dépenses liées aux études supérieures d’un enfant et l’absence de revenus de son conjoint malade.

En appel, une nouvelle créance a été déclarée et la dette locative a été actualisée. La cour a retenu un endettement total de 103 331,26 euros, maintenu la mensualité de 738 euros et supprimé l’obligation de relogement. Elle a donné priorité au règlement de la créance locative et prévu l’effacement du solde sous réserve de l’exécution complète du plan.

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