Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Copropriété

🏷️ Charges de copropriété

Des copropriétaires possédaient plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Après un commandement de payer demeuré infructueux, le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement d’un arriéré de charges, de dommages-intérêts et de frais irrépétibles.

Le tribunal judiciaire a accueilli l’essentiel des demandes. Les copropriétaires ont interjeté appel, soutenant que leur dette était inférieure et que plusieurs virements avaient été effectués. Ils invoquaient également le blocage de leurs comptes bancaires et l’autorisation d’un prélèvement automatique.

Le syndicat a produit les appels de charges, procès-verbaux d’assemblées générales, décomptes, relances et actes de recouvrement. La cour a constaté que les versements avaient été comptabilisés et imputés sur les provisions exigibles. Les arriérés antérieurs au 1er juillet 2021 étaient ainsi régularisés. En revanche, seuls certains frais de recouvrement justifiés ont été retenus, tandis que les dommages-intérêts et les frais irrépétibles ont été maintenus.

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