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Code de la construction et de l'habitation

Article L731-2 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L731-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.

Se reporter aux conditions et dates d’entrée en vigueur prévues au VI de .

Décisions qui citent cet article 4

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 22/049568 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 22/04956 → Copropriété → Jugement de tutelle : Représentée par son tuteur en appel, une copropriétaire contestait une condamnation au paiement…Cite : Article L. 731-2
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/117303 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/11730 → Copropriété → Charges de copropriété : Un syndicat de copropriétaires réclamait une créance supérieure à celle fixée en première…Cite : Article L. 731-2
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/115303 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/11530 → Copropriété → Charges de copropriété : Après examen des relevés, la cour constate que les paiements invoqués avaient été…Cite : Article L. 731-2
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/094763 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/09476 → Copropriété → Charges de copropriété : Après déduction des charges postérieures non approuvées et des frais non justifiés, la cour…Cite : Article L. 731-2

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Code de la construction et de l’habitation, article L731-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l731-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/