COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 03 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ 321

N° RG 22/11730

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5KB

S.D.C. RÉSIDENCE [Adresse 1]

C/

[B] [H]

[J] [D] épouse [P]

[U] [A] veuve [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Philippe CORNET

Me Carine NAHON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ de Marseille en date du 08 juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02882.

APPELANTE

S.D.C. RÉSIDENCE [Adresse 1],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe CORNET membre de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Cédric FERRIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Monsieur [B] [H]

né le 26 Juin 1973 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 3]

Assignation portant signification de la DA le 25/10/2022 en étude

Assignation remise le 14.12.2022 à étude Conclusions

défaillant

Madame [J] [D] épouse [P]

née le 19 Août 1971 à MARSEILLE,

demeurant [Adresse 4] FRANCE

Madame [U] [A] veuve [D]

née le 12 Juillet 1937 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 4] FRANCE

Tous deux représentées par Me Carine NAHON membre de la SELARL CARINE NAHON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituées par Me Aymeric ROS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H], Madame [A] veuve [D] et Madame [D] épouse [P] sont propriétaires des lots n°72 et 73 au sein de l’ensemble immobilier situé à [Localité 2], Résidence « [Adresse 1] », soumis au statut de la copropriété.

Aux termes d’une assignation en date du 2 mars 2018, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] » » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL a assigné Monsieur [H], Madame [A] et Madame [D] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir condamnés solidairement ces derniers au paiement de la somme de 16.091,14 euros au titre des charges de copropriété ainsi qu’à une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire était évoquée à l’audience du 24 mai 2022.

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] » » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL sollicitait, le bénéfice de son exploit introductif d’instance

Madame [A] veuve [D] et Madame [D] épouse [P] faisaient valoir leurs observations

Monsieur [H] n’était ni présent, ni représenté.

Par jugement réputé contradictoire en date du 8 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

*fixé la dette de charges de l’indivision constituée de Monsieur [H], Madame [A] veuve [D] et Madame [D] épouse [P] l’égard du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » à la somme de 10. 613,02 euros arrêtée au 18 août 2020.

*condamné Monsieur [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL la moitié de la somme de 10.613,02 euros, arrêtée au 18 août 2020 autre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

*condamné Madame [D] épouse [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL les 3/8ème de la somme de 10.613,02 euros, arrêtée au 18 août 2020 autre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

*condamné Madame [A] veuve [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL les 3/8ème de la somme de 10.613,02 euros, arrêtée au 18 août 2020 autre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

*débouté les parties de toutes leurs autres demandes ainsi que celles plus amples et contraires.

*condamné in solidum Monsieur [H], Madame [A] veuve [D] et Madame [D] épouse [P] aux dépens

Suivant déclaration au greffe en date du 19 août 2022, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL a relevé appel de ladite décision en ce qu’elle a dit :

-fixe la dette de charges de l’indivision constituée de Monsieur [H], Madame [A] veuve [D] et Madame [D] épouse [P] l’égard du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » à la somme de 10. 613,02 euro arrêtée au 18 août 2020.

-condamne Monsieur [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL la moitié de la somme de 10.613,02 euros, arrêtée au 18 août 2020 autre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

-condamne Madame [D] épouse [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL les 3/8ème de la somme de 10.613,02 euros, arrêtée au 18 août 2020 autre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

-condamne Madame [A] veuve [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL les 3/8ème de la somme de 10.613,02 euros, arrêtée au 18 août 2020 autre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

-déboute les parties de toutes leurs autres demandes ainsi que celles plus amples et contraires.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Madame [D] épouse [P] et Madame [A] veuve [D] demandent à la cour de :

*confirmer le jugement déféré en ce qu’il a

-condamné Madame [D] épouse [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL les 3/8ème de la somme de 10.613,02 euros, arrêtée au 18 août 2020 autre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

-condamné Madame [A] veuve [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL les 3/8ème de la somme de 10.613,02 euros, arrêtée au 18 août 2020 autre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

En toute hypothèse.

*débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

*condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL à verser la somme de 2.000 € au bénéfice de Madame [D] épouse [P] de l’article 700 du code de procédure civile.

*condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL à verser la somme de 2.000 € au bénéfice de Madame [A] veuve [D] Madame au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

*condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL aux entiers dépens d’instance d’appel

À l’appui de leur demande, Madame [D] épouse [P] et Madame [A] veuve [D] rappellent que le règlement de copropriété ne contient aucune clause de solidarité de sorte que chacun des coïndivisaires ne sera tenu d’acquitter que sa quote-part en fonction de ses droits au sein de l’indivision [P]/ [A]/ [H].

Elles précisent que l’appelant ne justifie pas que les comptes antérieurs à l’exercice 2015 aient été approuvés de sorte que les demandes à ce titre seront rejetées.

Elles ajoutent que les frais sollicités par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] », pour certains, doivent être considérés comme faisant partie des diligences qu’il appartient au syndic d’exercer dans le cadre de sa gestion courante, soit font partie des frais de justice et à ce titre, des frais irrépétibles ou des dépens, précisant par ailleurs que ces frais ne sont pas détaillés et qu’il est dès lors impossible d’en connaître le rattachement aux indivisaires

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL demande à la cour de :

*réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

-fixé la dette de charges de l’indivision constituée de Monsieur [H], Madame [A] veuve [D] et Madame [D] épouse [P] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » à la somme de 10. 613,02 euro arrêtée au 18 août 2020.

-condamné Monsieur [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL la moitié de la somme de 10.613,02 euros, arrêtée au 18 août 2020 autre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

-condamné Madame [D] épouse [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL les 3/8ème de la somme de 10.613,02 euros, arrêtée au 18 août 2020 autre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

-condamné Madame [A] veuve [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL les 3/8ème de la somme de 10.613,02 euros, arrêtée au 18 août 2020 autre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

-débouté les parties de toutes leurs autres demandes ainsi que celles plus amples et contraires.

Et statuant à nouveau

*juger que le montant de la créance du syndicat des copropriétaires est de 21. 432,58 € comptes arrêtés au 16 novembre 2022 et la fixer à cette somme.

*condamner Monsieur [H], Madame [A] veuve [D] et Madame [D] épouse [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL la somme de 20.317,19 € comptes arrêtés au 3 mai 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2014, date de la sommation de payer, à hauteur de l’autre de leur quote part à savoir :

-50 % pour Monsieur [H],

-25 % pour Madame [D] épouse [P]

-25 % pour Madame [A] veuve [D].

*condamner in solidum Monsieur [H], Madame [D] épouse [P] et Madame [A] veuve [D] au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

*condamner in solidum Monsieur [H], Madame [D] épouse [P] et Madame [A] veuve [D] aux entiers dépens

A l’appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL maintient que sa créance au titre des charges impayées est parfaitement justifiée.

Quant aux frais dont il sollicite le paiement, il indique que la preuve de leur caractère nécessaire est apportée, les diligences accomplies par le syndic étant bien de nature exceptionnelle.

******

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » a signifié à Monsieur [H] la déclaration d’appel suivant exploit de commissaire de justice en date du 25 octobre 2022

Madame [D] épouse [P] et Madame [A] veuve [D] ont signifié à Monsieur [H] leurs conclusions suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 février 2023

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » a signifié à Monsieur [H] les conclusions d’appelant suivant exploit de commissaire de justice en date du 1er juin 2023

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026 et mise en délibéré au 3 septembre 2026.

Monsieur [H] n’a pas constitué avocat

******

SUR CE

1°) Sur le paiement des charges

Attendu que l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version applicable au cas d’espèce, dispose que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. » ;

Attendu que l’article 14-1 de la même loi, dans sa version applicable au litige, énonce que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. » ;

Et l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au cas d’espèce que « I. – Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

II. – Dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :

1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;

2° Des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

L’assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux mentionnés aux 1° et 2° du présent II. Cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.

Par exception, lorsque, en application de l’article 18, le syndic a, dans un cas d’urgence, fait procéder de sa propre initiative à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, l’assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux

articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux.

Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l’assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1.

Si le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation a été réalisé et qu’il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l’obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.

Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot.

III. – Lorsque l’immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l’assemblée générale.

IV. – Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale :

1° La question de l’élaboration du plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article L. 731-2 du code de la construction et de l’habitation ;

2° La question de la suspension des cotisations au fonds de travaux, en fonction des décisions prises par l’assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux. » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 que « le syndic peut exiger le versement :

1° De l’avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;

2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l’article 44 du présent décret ;

4° Des avances correspondant à l’échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l’assemblée générale ;

5° Des cotisations au fonds de travaux prévues au II de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965;

6° Des provisions sur les sommes allouées au conseil syndical au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, pour la mise en ’uvre de sa délégation, prévues à l’article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965;

7° Des avances décidées en assemblée générale et destinées à pallier un manque temporaire de trésorerie du syndicat des copropriétaires. 

Lors de la mise en copropriété d’un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d’une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties et équipements communs de l’immeuble.

Lorsque cette provision est consommée ou lorsque le règlement de copropriété n’en prévoit pas, le syndic provisoire peut appeler auprès des copropriétaires le remboursement des sommes correspondant aux dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, et ce jusqu’à la première assemblée générale réunie à son initiative qui votera le premier budget prévisionnel et approuvera les comptes de la période écoulée. »

Que l’article 36 de ce même décret prévoit que « sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. » ;

Attendu que les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s’il n’en est autrement ordonné par la loi selon les dispositions de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Que l’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ;

Qu’en l’espèce, Madame [D] épouse [P], Madame [A] veuve [D] et Monsieur [H] n’ayant pas contesté, dans les délais impartis par l’article 42 de la même loi, la décision des assemblées générales ayant approuvé les comptes de la copropriété, ne sont ainsi pas fondés à refuser de payer les sommes qui leur sont réclamées ;

Attendu toutefois que l’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Qu’il appartient donc au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL de démontrer que Madame [D] épouse [P], Madame [A] veuve [D] et Monsieur [H] sont redevables de la somme réclamée dans sa totalité et à ces derniers de prouver s’en être acquittés

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL verse aux débats, à l’appui de ses demandes, les pièces suivantes :

-le relevé de propriété

– l’attestation de propriété

– la fiche d’immeuble

– le décompte des sommes dues au 15 janvier 2018

– le relevé de compte arrêté au 22 février 2019

– le relevé de compte arrêtés au 7 mai 2019

-l’extrait de compte arrêté au 2 octobre 2019

-l’extrait de compte arrêté au 2 janvier 2 janvier 2020

-l’extrait de compte pour la période du 11 juin 2019 au 18 août 2020

-l’extrait de compte pour la période du 11 juin 2019 au 23 novembre 2020

– le décompte des sommes dues au 3 mai 2023

-le procès-verbal d’assemblée générale du 10 mai 2010

-le procès-verbal d’assemblée générale du 18 mai 2011

-le procès-verbal d’assemblée générale du 13 octobre 2011

-le procès-verbal d’assemblée générale du 6 juin 2012

-le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 27 mai 2013

-le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 11 juin 2014

– la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires tenue le 23 juin 2015

-le procès-verbal d’assemblée générale du 23 juin 2015

– la feuille de présence de l’assemblée générale du 23 juin 2015

– la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires tenue le 6 juin 2016

– le procès-verbal d’assemblée générale du 6 juin 2016

– la feuille de présence de l’assemblée générale du 6 juin 2016

– la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires tenue le 22 juin 2017

-le procès-verbal d’assemblée générale du 22 juin 2017

-le procès-verbal d’assemblée générale du 24 mai 2018

-le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 12 juin 2019

-le procès-verbal d’assemblée générale du 30 juin 2021

– le procès-verbal d’assemblée générale du 14 juin 2022

– le contrat de syndic en date du 26 juin 2017

– le contrat de syndic en date du 12 juin 2019

– le contrat de syndic en date du 14 juin 2022

– la reddition des comptes exercice 01/01/2019 au 31/12/2019

– la reddition des comptes exercice 01/01/2020 au 31/12/2020

– la reddition des comptes exercice 01/01/2021 au 31/12/2021

-les appels de fonds 2013

-les appels de fonds 2014

-les appels de fonds 2015

-les appels de fonds 2016

-les appels de fonds 2017

-les appels de fonds 2018

-les appels de fonds 1er trimestre 2019

-les appels de fonds 2020

– les appels de fonds 2021

– les appels de fonds 2022

– les appels de fonds travaux 2022

-les appels de fonds 1er trimestre et 2nd trimestre 2023

– le décompte des charges 2012

– le décompte des charges 2014

– le décompte des charges 2015

– le décompte des charges 2016

– la sommation de payer en date du 25 mars 2014

– un courrier du syndic en date du 15 juin 2018 à l’indivision [H]/ [D]

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL demande à la Cour de juger que le montant de sa créance est de 21. 432,58 € comptes arrêtés au 16 novembre 2022 et la fixer à cette somme.

Qu’il s’évince des pièces produites aux débats que l’appelant ne produit ni le procès-verbal d’assemblée générale de l’année 2020, ni les appels de fonds des 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2019

Qu’il y a lieu par conséquent d’ordonner la réouverture des débats afin d’enjoindre au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL de verser aux débats le procès-verbal d’assemblée générale de l’année 2020  ainsi que les appels de fonds des 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2019 et de surseoir à statuer sur les autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt par défaut, rendu en dernier ressort, avant dire droit et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats afin d’enjoindre au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la Résidence « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice la société immobilière PUJOL de verser aux débats le procès-verbal d’assemblée générale de l’année 2020  ainsi que les appels de fonds des 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2019

SURSEOIT à statuer sur les autres demandes.

RENVOIE les parties et la cause à l’audience du jeudi 03 décembre 2026 à 9h00 en salle 5 – Palais Monclar.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT