Indemnisation des préjudices professionnels et doublement des intérêts en matière d’accident de la circulation

La cour retient que les pertes de gains professionnels actuels sont limitées à la période d’arrêt de travail directement imputable à l’accident. La démission intervenue après la reprise, alors que le poste pouvait être aménagé, ne caractérise pas un lien causal certain avec les séquelles. Les pertes de gains professionnels futurs sont donc rejetées.

L’incidence professionnelle est néanmoins admise en raison d’une pénibilité accrue liée aux séquelles du genou, mais son évaluation ne peut reposer mécaniquement sur le salaire et le taux de déficit fonctionnel permanent. Elle doit tenir compte des incidences périphériques établies, notamment la pénibilité, la perte de chance professionnelle, l’abandon d’une profession ou la dévalorisation sur le marché du travail. La cour fixe ce poste à 10 000 euros.

Au titre de l’article L. 211-9 du Code des assurances, l’assureur devait présenter une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident. Les quittances produites ne démontraient pas qu’une offre avait été régulièrement présentée dans le délai. Les offres ultérieures, incomplètes ou manifestement insuffisantes, ne valaient pas offre complète. En application de l’article L. 211-13 du même code, le doublement des intérêts est donc appliqué du 28 décembre 2005 au 16 mai 2023, sur le montant total alloué avant déduction des provisions et de la créance des tiers payeurs.

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À la suite d’un accident de cyclomoteur, la victime a contesté l’offre d’indemnisation de l’assureur et demandé la liquidation de ses préjudices. La cour a réévalué plusieurs postes, augmenté les frais divers et le préjudice esthétique temporaire, réduit l’incidence professionnelle et fixé l’indemnité restant due à 60 868,29 euros, tout en maintenant le doublement des intérêts.

Un conducteur de cyclomoteur a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de BPCE Assurances. Il a subi notamment un traumatisme crânien, une fracture du fémur, des fractures mandibulaire et dentaires ainsi que des séquelles au genou et des cicatrices.

Après plusieurs expertises, la consolidation a été fixée au 10 mars 2009. L’assureur a versé des provisions puis adressé une offre d’indemnisation en 2021. Estimant cette offre insuffisante, la victime a assigné l’assureur afin d’obtenir la liquidation de ses préjudices, la CPAM étant appelée à la procédure.

Le tribunal judiciaire a indemnisé plusieurs postes et prononcé le doublement des intérêts. L’assureur a interjeté appel, contestant principalement les pertes de gains, l’incidence professionnelle et la sanction des intérêts. La victime a formé un appel incident sur plusieurs postes. La cour confirme ou réévalue les différents préjudices, réduit l’incidence professionnelle, augmente les frais divers et le préjudice esthétique temporaire, et fixe l’indemnité restant due à 60 868,29 euros.

• Responsabilité de l’assureur non contestée
• Dommage corporel nécessitant une offre provisionnelle
• Respect du délai de huit mois après l’accident
• Preuve de la présentation et de la réception de l’offre
• Offre couvrant tous les éléments indemnisables
• Absence d’offre manifestement insuffisante
• Calcul de la pénalité sur l’indemnité totale allouée

• Rapport d’expertise médicale du 1er octobre 2019
• Quittances de provisions datées de 2005 à 2009
• Absence de preuve de réception de l’offre du 6 décembre 2005
• Procès-verbal de transaction du 5 juillet 2021
• Conclusions de l’assureur du 5 janvier 2023
• Attestations établissant la pratique régulière du VTT et du skateboard

L’assureur doit supporter une indemnité principale de 60 868,29 euros après déduction de la provision, ainsi que le doublement des intérêts sur l’assiette retenue. La victime obtient la réparation de la pénibilité professionnelle et des postes réévalués, tandis que la CPAM conserve sa créance de 7 033,21 euros.

• Versement du solde indemnitaire à la victime
• Application des intérêts doublés du 28 décembre 2005 au 16 mai 2023
• Maintien de la créance de la CPAM
• Prise en compte de la pénibilité sans corrélation automatique au salaire
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel par l’assureur

À faire

• Vérifier la date exacte de l’accident
• Établir la date de consolidation
• Documenter la présentation de toute offre
• Contrôler l’exhaustivité des postes indemnisables
• Conserver les justificatifs médicaux et professionnels

À éviter

• Produire une quittance sans preuve de réception
• Omettre un poste de préjudice indemnisable
• Présenter une offre manifestement insuffisante
• Fonder l’incidence professionnelle sur le seul salaire
• Imputer automatiquement une démission aux séquelles

La limitation des pertes de gains professionnels actuels

La perte de gains professionnels actuels est indemnisée uniquement pendant la période d’arrêt de travail en lien avec l’accident. La démission intervenue après la reprise, alors que le poste pouvait être aménagé, ne présente pas de lien causal certain avec les séquelles. La victime ne peut donc obtenir une indemnisation jusqu’à la consolidation ni invoquer une perte de chance de renouvellement de son CDD.

Les critères de l’incidence professionnelle

L’incidence professionnelle indemnise les conséquences périphériques du dommage, telles que la pénibilité accrue, la perte de chance professionnelle, l’abandon d’une profession ou la dévalorisation sur le marché du travail. La cour écarte une méthode fondée exclusivement sur le salaire et le taux de déficit fonctionnel permanent, mais retient une pénibilité liée aux séquelles du genou et fixe l’indemnité à 10 000 euros.

Le doublement des intérêts prévu par l’article L. 211-13

En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l’assureur devait présenter une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident. Les pièces ne prouvaient pas une offre régulière dans ce délai. Les offres ultérieures, incomplètes ou manifestement insuffisantes, équivalaient à une absence d’offre. La pénalité s’applique donc du 28 décembre 2005 au 16 mai 2023 sur 73 401,50 euros.

Article L. 211-9 du Code des assurances, Article L. 211-13 du Code des assurances, Article 1154 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Loi du 5 juillet 1985

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