Secret médical et droits de la défense : production de pièces médicales en expertise judiciaire

Le secret médical, protégé notamment par les articles L. 1111-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, constitue un droit propre du patient et ne peut faire l’objet d’une dérogation qu’en vertu de la loi. Le code de la santé publique ne prévoit toutefois pas de dérogation spécifique dans le cadre d’une expertise judiciaire.

La juridiction rappelle que les droits de la défense, garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, comprennent la production de pièces. La production de documents couverts par le secret médical est admise lorsqu’elle est indispensable à la défense et proportionnée au but poursuivi.

Le médecin ou l’établissement dont la responsabilité peut être recherchée peut donc transmettre directement à l’expert judiciaire, sans autorisation préalable du patient, les pièces médicales strictement nécessaires à sa défense et présentant un lien avec les soins litigieux ou les soins ultérieurs. L’expert, lui-même soumis au secret professionnel, ne peut utiliser ces éléments que pour apprécier la responsabilité et les préjudices.

La cour juge disproportionnée la mission subordonnant cette transmission à l’accord préalable de la patiente. Elle modifie en conséquence la mission d’expertise, tout en maintenant l’exigence de nécessité et de lien avec les faits dénoncés.

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La production de pièces médicales couvertes par le secret est admise lorsqu’elle est indispensable à la défense et proportionnée au but poursuivi. Le médecin ou l’établissement mis en cause peut transmettre à l’expert les documents strictement nécessaires, en lien avec les soins litigieux ou ultérieurs. La mission d’expertise est modifiée afin de supprimer l’accord préalable de la patiente, tout en maintenant ces limites.

Une patiente a présenté des douleurs à la main gauche puis subi une arthroplastie tendineuse. Après plusieurs hospitalisations, reprises chirurgicales et la découverte d’une infection, son état a évolué vers une arthrite chronique destructrice du poignet. Une arthrodèse a finalement été réalisée, mais des douleurs, troubles sensitifs et limitations fonctionnelles persistent.

La patiente a assigné AXA France Vie afin d’obtenir une expertise judiciaire et une provision. Le juge des référés a ordonné une expertise, puis un complément après le dépôt d’un premier rapport et la mise en cause de l’anesthésiste ainsi que de son assureur. La mission reprise par l’ordonnance subordonnait la transmission par les défendeurs de pièces médicales à l’accord préalable de la patiente.

L’anesthésiste, son assureur et le chirurgien ont contesté cette restriction. La cour infirme l’ordonnance sur ce point et autorise la transmission à l’expert des documents médicaux strictement nécessaires à la défense et liés aux soins litigieux ou ultérieurs.

• Responsabilité professionnelle susceptible d’être recherchée
• Pièces médicales strictement nécessaires à la défense
• Lien direct avec les soins litigieux ou ultérieurs
• Production indispensable à l’exercice des droits de la défense
• Atteinte au secret médical limitée et proportionnée
• Transmission à un expert lui-même tenu au secret

• Mission d’expertise médicale ordonnée précédemment
• Dossier médical et pièces relatives aux soins litigieux
• Documents concernant les soins ultérieurs
• Absence de demande de restriction par la patiente
• Absence d’opposition à la transmission des pièces

Les professionnels de santé et leurs assureurs peuvent communiquer à l’expert les pièces médicales nécessaires à leur défense sans obtenir l’accord préalable de la patiente. Cette faculté reste limitée aux documents liés aux soins dénoncés ou ultérieurs et indispensables à l’expertise.n

• Transmission des pièces médicales à l’expert
• Suppression de l’autorisation préalable de la patiente
• Maintien du critère de nécessité pour la défense
• Vérification du lien avec les soins concernés
• Conservation des dépens d’appel par chaque partie

À faire

• Identifier les pièces médicales strictement nécessaires
• Vérifier leur lien avec les soins litigieux
• Transmettre les documents à l’expert dans le délai imparti
• Documenter leur utilité pour la défense
• Préserver la confidentialité des pièces transmises

À éviter

• Solliciter systématiquement l’accord préalable du patient
• Transmettre des documents sans lien avec les soins
• Produire des pièces étrangères à la défense
• Communiquer des informations médicales inutiles
• Ignorer le délai de huit jours avant la réunion

Le secret médical applicable aux pièces d’expertise

nLe secret médical, protégé par les articles L. 1111-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, est un droit propre du patient. Il ne peut être écarté que dans les conditions prévues par la loi. Le code de la santé publique ne prévoit pas de dérogation spécifique pour l’expertise judiciaire.n

La production des pièces médicales nécessaires à la défense

nLes droits de la défense comprennent la production de pièces. Le médecin ou l’établissement dont la responsabilité peut être recherchée peut transmettre à l’expert, sans autorisation préalable du patient, les documents couverts par le secret médical strictement nécessaires à sa défense et présentant un lien avec les soins litigieux ou ultérieurs.n

La proportionnalité de la transmission à l’expert

nLa production doit être indispensable à la défense et proportionnée au but poursuivi. La soumettre à l’accord préalable du patient porte une atteinte excessive à l’égalité des armes lorsque celui-ci a sollicité l’expertise et ne s’est pas opposé à la transmission. L’expert, tenu au secret, limite l’utilisation des pièces à l’appréciation des responsabilités et préjudices.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 1111-4 du Code de la santé publique, Article R. 4127-4 du Code de la santé publique, Article L. 1111-7 du Code de la santé publique, Article 9 du Code civil, Article 226-13 du Code pénal, article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

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