Caducité partielle de la déclaration d’appel pour défaut de signification des conclusions

La juridiction constate que l’appelant n’a pas signifié ses conclusions à la société intimée avant le 31 juillet 2026. L’absence de signification est admise par le conseil de l’appelant, qui précise que l’appel ne concernait que les demandes dirigées contre d’autres parties. La caducité est donc prononcée uniquement à l’égard de la société non constituée, et non pour l’ensemble de la déclaration d’appel. Les dépens sont laissés à la charge de l’appelant. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

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L’appelant devait lui signifier ses conclusions dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 31 juillet 2026. Cette formalité n’a pas été accomplie. Après réception d’un avis de caducité, le conseil de l’appelant a confirmé cette absence de signification, en précisant que l’appel ne visait que les demandes formées contre les autres parties. La caducité a été limitée à la déclaration d’appel concernant la société intimée.

• Intimé n’ayant pas constitué avocat
• Expiration du délai de trois mois prévu par l’article 908
• Absence de signification des conclusions dans le mois suivant
• Défaut de signification établi avant le 31 juillet 2026
• Caducité limitée à l’intimé concerné

• Déclaration d’appel visant plusieurs parties
• Absence de signification des conclusions à la société intimée
• Avis de caducité adressé au conseil de l’appelant
• Réponse du conseil confirmant l’absence de signification

• Exclusion de l’intimé concerné du périmètre de l’appel
• Maintien potentiel de l’appel contre les autres parties
• Support des dépens par l’appelant
• Possibilité de déférer l’ordonnance à la cour
• Respect impératif du délai de quinze jours

À faire

• Identifier les intimés sans avocat constitué
• Calculer le délai de trois mois
• Signifier les conclusions dans le mois suivant
• Conserver la preuve de la signification
• Déférer l’ordonnance sous quinze jours si nécessaire

À éviter

• Négliger la constitution d’un intimé
• Confondre dépôt au greffe et signification
• Dépasser le délai de signification
• Limiter la signification aux parties principalement visées
• Laisser expirer le délai de déféré

La signification des conclusions d’appel aux intimés non constitués

L’appelant doit signifier ses conclusions aux parties n’ayant pas constitué avocat dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de procédure civile. La juridiction retient ici l’absence de signification avant le 31 juillet 2026, confirmée par le conseil de l’appelant.

La caducité partielle de la déclaration d’appel

La caducité est limitée à la partie de la déclaration d’appel dirigée contre l’intimé non constitué. Le fait que l’appelant conteste uniquement le rejet de demandes dirigées contre d’autres parties ne dispense pas de la formalité de signification envers cet intimé.

Le déféré de l’ordonnance dans quinze jours

L’ordonnance prononçant la caducité peut être déférée à la cour par requête dans les quinze jours de sa date.

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