Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions dans le délai de l’article 908

L’essentiel

L’article 908 du Code de procédure civile impose aux parties appelantes de transmettre leurs conclusions au greffe dans le délai prévu. L’absence de conclusions dans ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, lorsque les observations sollicitées par le greffe ne permettent pas de régulariser la situation.

Le conseiller de la mise en état relève également qu’un désistement d’appel doit être formalisé par des conclusions adressées au conseiller de la mise en état. Une intention non formalisée selon cette modalité ne remplace donc pas l’accomplissement des obligations procédurales liées à l’appel.

La déclaration d’appel est déclarée caduque. L’ordonnance, susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du Code de procédure civile, ne peut être rapportée. Les dépens sont laissés à la charge de l’appelant.

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En résumé

Les appelantes n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile et n’ont pas répondu à la demande d’observations du greffe. Le désistement évoqué n’ayant pas été formalisé, la déclaration d’appel est déclarée caduque et les dépens sont laissés à la charge de l’appelant.

Points clés

L’absence de conclusions transmises dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile entraîne-t-elle la caducité de la déclaration d’appel lorsque le désistement n’a pas été formalisé par conclusions ?

Caducité de la déclaration d’appel prononcée
Conclusions non transmises dans le délai de l’article 908
Absence d’observations malgré la demande du greffe
Désistement non formalisé par conclusions régulières
Dépens laissés à la charge de l’appelant

Contexte de l’affaire

Les appelants n’ont pas transmis leurs conclusions au greffe dans le délai prévu par l’article 908 du Code de procédure civile. Le greffe leur a demandé de présenter des observations sur cette absence par une demande du 17 juin 2026, en leur accordant quinze jours, mais aucune observation n’a été produite.

Les appelants n’ont pas davantage formalisé leur désistement d’appel par des conclusions adressées au conseiller de la mise en état. Celui-ci a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et laissé les dépens à la charge de l’appelant.

Conditions / critères (ce que le juge vérifie)

Transmettre les conclusions au greffe dans le délai de l’article 908
Présenter des observations dans le délai imparti par le greffe
Formaliser le désistement par des conclusions adressées au conseiller de la mise en état
Respecter les formes procédurales applicables à l’instance d’appel

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

Absence de conclusions transmises au greffe dans le délai imparti
Demande d’observations adressée par le greffe le 17 juin 2026
Absence d’observations dans le délai de quinze jours
Absence de conclusions formalisant le désistement d’appel

Conséquences pratiques

L’appelant supporte la caducité de sa déclaration d’appel faute d’avoir transmis ses conclusions dans le délai requis. Une intention de se désister ne produit pas cet effet lorsqu’elle n’est pas formalisée par les conclusions exigées ; les dépens restent à sa charge.

Extinction procédurale de l’appel par caducité
Absence d’effet du désistement non formalisé
Charge des dépens pesant sur l’appelant
Déféré possible dans les conditions de l’article 913-8

Checklist pour Avocats

À faire

Identifier le délai de transmission prévu par l’article 908
Transmettre les conclusions au greffe dans le délai imparti
Répondre à toute demande d’observations du greffe
Formaliser le désistement par conclusions
Adresser les conclusions au conseiller de la mise en état

À éviter

Laisser expirer le délai de l’article 908
S’abstenir de répondre au greffe
Se limiter à une intention informelle de désistement
Adresser le désistement selon une forme non requise
Négliger les conditions du déféré

FAQ / Q-R juridiques

La caducité de la déclaration d’appel

L’absence de transmission des conclusions au greffe dans le délai prévu par l’article 908 du Code de procédure civile a conduit le conseiller de la mise en état à prononcer la caducité de la déclaration d’appel. L’absence d’observations après la demande du greffe a confirmé cette situation procédurale.

Le désistement d’appel par conclusions

Le désistement d’appel n’a pas été retenu, faute d’avoir été formalisé dans les formes requises. La décision précise qu’il devait être établi par des conclusions adressées au conseiller de la mise en état.

Textes cités

Article 908 du Code de procédure civile, Article 913-8 du Code de procédure civile

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour d’appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 26/00917 – Thématiques associées : Procédure — Caducité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 septembre 2026.

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