Radiation de l’instance interrompue après le décès d’une partie

Le décès d’une partie porté à la connaissance de la juridiction entraîne l’interruption de l’instance. En l’espèce, l’acte de décès a été transmis après la fixation du calendrier de procédure, puis une ordonnance a constaté l’interruption et invité les parties à prendre, dans un délai de deux mois, les initiatives nécessaires à la reprise de l’instance.

Aucune conclusion n’ayant été adressée au greffe dans ce délai, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure. Cette mesure, fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile, entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. La décision ne met pas fin au litige au fond, mais constate l’absence de diligences permettant la reprise de l’instance.

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Après le décès de l’intimée, le conseiller de la mise en état a interrompu l’instance et invité les parties à indiquer leurs initiatives pour reprendre la procédure dans un délai de deux mois. Aucune conclusion n’ayant été transmise au greffe, la procédure d’appel a été radiée et supprimée du rang des affaires en cours.

Le GROUPE SOS SENIORS a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de Nevers. Un calendrier de procédure a ensuite été transmis par message RPVA.

Le décès de l’intimée a été porté à la connaissance de la juridiction par la transmission de son acte de décès. Le conseiller de la mise en état a ordonné l’interruption de l’instance et invité les parties à faire connaître, dans un délai de deux mois, leurs initiatives pour reprendre la procédure.

Aucune conclusion n’étant parvenue au greffe, la procédure a été radiée et supprimée du rang des affaires en cours.

• Décès d’une partie porté à la connaissance de la juridiction
• Interruption de l’instance ordonnée par le conseiller de la mise en état
• Invitation des parties à prendre des initiatives de reprise
• Expiration du délai de deux mois fixé par l’ordonnance
• Absence de conclusions transmises au greffe
• Radiation prononcée sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile

• Acte de décès transmis par message RPVA
• Message RPVA établissant la transmission de l’acte de décès
• Ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 juin 2026
• Constat de l’absence de conclusions parvenues au greffe

Le décès d’une partie interrompt l’instance et impose l’accomplissement d’initiatives de reprise dans le délai fixé. Faute de conclusions transmises au greffe, la procédure est radiée et retirée du rang des affaires en cours.

• Interruption de l’instance après notification du décès
• Invitation à organiser la reprise de la procédure
• Respect du délai de deux mois fixé par l’ordonnance
• Transmission des conclusions au greffe
• Suppression de l’affaire du rang des affaires en cours

À faire

• Transmettre rapidement l’acte de décès au greffe
• Identifier les ayants droit ou représentants concernés
• Suivre l’ordonnance d’interruption d’instance
• Préparer les conclusions de reprise
• Transmettre les diligences dans le délai fixé

À éviter

• Laisser expirer le délai de deux mois
• Omettre toute conclusion de reprise
• Négliger les messages transmis par RPVA
• Confondre interruption et extinction de l’instance
• Ignorer le risque de radiation

L’interruption d’instance après le décès d’une partie

Le décès d’une partie, porté à la connaissance de la juridiction par la transmission de l’acte de décès, a conduit le conseiller de la mise en état à ordonner l’interruption de l’instance. Les parties ont ensuite été invitées à prendre les initiatives nécessaires à sa reprise dans un délai de deux mois.

La radiation pour absence de reprise d’instance

En l’absence de conclusions adressées au greffe dans le délai fixé après l’interruption, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile. La radiation entraîne la suppression de la procédure du rang des affaires en cours.

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