Les droits de la défense lors de l’exclusion associative – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17416

Les droits de la défense lors de l’exclusion associative – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17416 : L’exclusion, sanction disciplinaire, doit respecter les statuts, les droits de la défense, la contradiction et l’impartialité. En application de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 1101 du code civil, le membre doit connaître les griefs avant la décision et pouvoir présenter utilement sa défense. Faute de preuve de l’envoi et de la réception de cette information, l’exclusion est annulée, indépendamment du bien-fondé des griefs.