Les conditions de la retenue administrative – Cour d’appel de Rouen, 15 septembre 2026, RG n° 26/03180

Les conditions de la retenue administrative – Cour d’appel de Rouen, 15 septembre 2026, RG n° 26/03180 : L’article L. 813-1 du CESEDA exige que l’étranger ne puisse justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France. Cette condition faisait défaut puisque la personne contrôlée avait présenté un passeport valide et un visa Schengen valable. Le placement en retenue ne pouvait donc être décidé.