Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129 : nLa cour ordonne une médiation après avoir recueilli l’accord des parties, conformément aux articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et aux articles 1534 et suivants du Code de procédure civile. Elle retient que cette mesure peut favoriser une issue adaptée au règlement du litige.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.