La provision et la caducité de la désignation du médiateur – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129

La provision et la caducité de la désignation du médiateur – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129 : La médiation ne peut commencer qu’après réception de la provision par le médiateur. Son montant doit être versé dans le délai d’un mois suivant la notification. À défaut, la désignation devient caduque et l’instance se poursuit. La décision fixe également la répartition de la provision entre les parties.