La médiation judiciaire ordonnée avec l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/02033

La médiation judiciaire ordonnée avec l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/02033 : La cour ordonne une médiation lorsque cette mesure apparaît susceptible de permettre une issue adaptée au règlement du litige et que les parties ont accepté d’y recourir. La décision est fondée sur les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ainsi que sur les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile.