Médiation > Médiation judiciaire
La provision sur la rémunération du médiateur – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/02033 : La cour fixe une provision et en répartit la charge entre les parties. Elle doit être versée directement au médiateur dans le délai imparti. Le médiateur ne peut débuter sa mission qu’après réception des fonds ; à défaut de paiement, sa désignation devient caduque et l’instance se poursuit.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.