Le pouvoir d’injonction à une réunion d’information – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965

Le pouvoir d’injonction à une réunion d’information – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965 : nL’article 21 du code de procédure civile confie au juge la mission de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution adapté. Selon l’article 1533, il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur afin de les informer sur la médiation et de recueillir leur consentement. La réunion est obligatoire et gratuite ; une absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile maximale de 10 000 euros.nn