LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

Le consentement préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Médiation > Médiation judiciaire

Le consentement préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965 : nLa médiation est ordonnée seulement si le médiateur recueille le consentement des parties dans le délai fixé. La décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La provision de 1 000 euros hors taxes, répartie entre les parties, doit être versée dans le délai impératif prévu, à défaut de quoi la désignation devient caduque et l’instance se poursuit.nn

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →