Médiation > Médiation judiciaire
Le consentement préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965 : nLa médiation est ordonnée seulement si le médiateur recueille le consentement des parties dans le délai fixé. La décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La provision de 1 000 euros hors taxes, répartie entre les parties, doit être versée dans le délai impératif prévu, à défaut de quoi la désignation devient caduque et l’instance se poursuit.nn
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.