Le sursis à statuer pendant la médiation – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965

Le sursis à statuer pendant la médiation – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965 : nAprès recueil de l’accord, la médiation est confiée au médiateur pour cinq mois à compter du versement intégral de la provision, avec prorogation possible de trois mois. La juridiction sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes. L’accord peut être constaté conformément à l’article 1535-7 du code de procédure civile et soumis à homologation ou à l’apposition de la formule exécutoire.