L’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02839

L’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02839 : nSelon les articles 21 et 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La réunion est obligatoire et gratuite. Une absence sans motif légitime peut conduire à une amende civile maximale de 10 000 euros.n