Médiation > Médiation judiciaire
La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03774 : La présence de toutes les parties à la séance d’information est obligatoire, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence. L’absence peut être portée à la connaissance du juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.