Les conditions financières de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03591

Les conditions financières de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03591 : La médiation suppose l’accord des parties et le versement de la provision dans les six semaines suivant cet accord. La provision est répartie entre les parties selon la décision, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé de son paiement, les frais étant pris en charge par l’État. À défaut de versement intégral dans le délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit.