La durée et l’issue de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03591

La durée et l’issue de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03591 : La durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum avec l’accord des parties, sur demande du médiateur avant l’expiration du délai. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation ou faire constater leur désistement ; sinon, la mise en état reprend.