Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nancy

📂 Associations

🏷️ administrateur ad hoc

Une association canine, dirigée par un comité d’administration, avait élu un président le 1er février 2020 pour un mandat de six ans. Plusieurs membres ont estimé que ce mandat avait pris fin le 1er février 2026 et ont demandé en référé la désignation d’un administrateur chargé de convoquer une assemblée générale sur la base d’une liste de membres arrêtée à cette date.

Ils reprochaient également au président diverses irrégularités de fonctionnement et soutenaient qu’il refusait de convoquer l’assemblée. L’association et le président ont contesté la recevabilité et le bien-fondé de la demande, en faisant valoir que le mandat se poursuivait jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2026.

La juridiction a déclaré la demande recevable, mais a constaté l’absence de preuve d’un refus de convocation ou d’une impossibilité de fonctionnement. La désignation d’un administrateur ad hoc a donc été rejetée. Les membres demandeurs ont été condamnés solidairement aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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