Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 24/10346
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Associations
🏷️ Dissolution associative
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Associations
Sous-catégorie
Dissolution associative
Textes cités
Article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Article L.237-12 du Code de commerce, Article L.225-254 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Articles 655 et 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une EURL de réparation et de préparation automobile a acheté à une association un moteur, des équipements associés et une boîte de vitesse pour un projet de véhicule sportif. Après livraison, elle a constaté que la commande était incomplète et que le moteur était hors d’usage. L’association s’était engagée à remettre le moteur en état, sans donner suite.
Un tribunal de commerce a prononcé la résolution de la vente et condamné l’association à restituer le prix et le moteur. Après la dissolution de l’association, le créancier a recherché la responsabilité de son président, présenté comme liquidateur de fait, ainsi que la transmission de la dette à une société ayant un dirigeant, un siège et une activité communs.
Le tribunal rejette toutes les demandes, faute de preuve de la désignation du président comme liquidateur et de la réalisation d’une fusion ou d’une transmission universelle de patrimoine.
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