Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/09626
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Indemnisation intégrale
Textes cités
Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 655 et 658 du Code de procédure civile, Articles 473 et 474 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 211-9 du Code des assurances, Article L. 211-13 du Code des assurances, Article 1343-2 du Code civil
Résumé
Un conducteur de scooter assuré par la MACIF a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par AXA France IARD. Son droit à indemnisation n’était pas contesté. Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont évalué ses déficits temporaires et permanent, ses souffrances, ses besoins d’assistance, ses dépenses futures et plusieurs préjudices personnels.
Le demandeur a assigné l’assureur et la CPAM afin d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices et une expertise judiciaire. L’expertise a retenu notamment un déficit fonctionnel permanent de 4 %, une pénibilité professionnelle et un besoin temporaire d’assistance. Le tribunal a indemnisé plusieurs postes, mais a rejeté les demandes relatives aux frais vestimentaires, au préjudice d’agrément et au préjudice sexuel faute de justificatifs suffisants.
L’offre d’indemnisation de l’assureur ayant omis certains postes, le tribunal a appliqué le doublement des intérêts légaux.
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