Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 25/02067
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Indemnisation intégrale
Textes cités
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 34 et suivants du Code de procédure civile, Article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, Article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 753 du Code de procédure civile, Article L. 211-9 du Code des assurances, Article L. 211-13 du Code des assurances, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un motocycliste a été percuté sur une autoroute par un véhicule automobile assuré. Il a subi une fracture du pied, des traumatismes à l’épaule et au genou ainsi que des cervicalgies. Une expertise judiciaire a retenu plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, une consolidation au 10 juillet 2023, un déficit fonctionnel permanent de 8 %, des souffrances évaluées à 3/7 et une aide humaine temporaire.
Le demandeur a assigné l’assureur en présence de la caisse primaire d’assurance maladie et de la mutuelle. Il sollicitait l’indemnisation de ses préjudices corporels et matériels ainsi que le doublement des intérêts légaux. L’assureur contestait plusieurs montants et cette pénalité. Le tribunal a fixé les indemnités corporelles, les effets personnels et les frais de gardiennage, sans déduire la provision faute de justificatif, et a rejeté le doublement des intérêts.
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