Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/09648
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Banque / Crédits
🏷️ Prêt d’argent
📂 Banque / Crédits
🏷️ Prêt d’argent
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Prêt d’argent
Textes cités
Article 1240 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1362 du Code civil, Article 202 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1902 du Code civil, Article 1899 du Code civil, Article 1900 du Code civil, Article 1901 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1342-10 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 12 du Code de procédure civile, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 455, 514-1 à 514-6 du Code de procédure civile
Résumé
Un prêteur a remis plusieurs sommes à un emprunteur entre octobre 2020 et juillet 2021. Cinq reconnaissances de dette signées établissaient des prêts pour un total de 86 500 euros. Des chèques encaissés et des relevés bancaires confirmaient ces remises. L’emprunteur avait remboursé 36 000 euros.
Le prêteur soutenait toutefois avoir avancé 101 000 euros et réclamait le solde ainsi que des dommages et intérêts. L’emprunteur contestait la preuve des sommes supplémentaires et l’exigibilité immédiate d’un prêt de 50 500 euros, dont le remboursement était prévu dans le meilleur délai en accord avec le créancier.
Le tribunal a retenu une dette limitée à 86 500 euros, imputé les remboursements sur les quatre premiers prêts et fixé l’échéance du dernier au 31 mai 2025. Il a condamné l’emprunteur au paiement de 50 500 euros avec intérêts, mais a rejeté l’indemnisation et la demande de délais de paiement.
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