Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/02306
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lyon
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
défaut de paiement
Textes cités
Articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L. 145-41 du Code de commerce, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Des bailleurs ont donné à bail commercial un local à une société locataire pour une durée de neuf années, moyennant un loyer mensuel. Le contrat prévoyait une clause résolutoire en cas de non-paiement d’un terme, après un commandement demeuré infructueux pendant un mois.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré pour des loyers impayés. Les bailleurs ont ensuite saisi le juge des référés afin de faire constater la résiliation, obtenir l’expulsion et réclamer diverses sommes provisionnelles.
La société locataire n’a pas comparu dans les conditions de représentation requises. Les clés ayant été restituées avant l’audience, la demande d’expulsion est devenue sans objet. Le juge a constaté la résiliation du bail, fixé une indemnité d’occupation et accordé une provision au titre des loyers, charges et indemnités échus.
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