Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Chambéry

📂 Baux commerciaux

🏷️ clause résolutoire

Une SCI a donné à bail commercial un local et une plateforme d’entreposage à une société civile, pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2014. Le contrat prévoyait un loyer, des charges et une clause résolutoire en cas d’impayés, ainsi qu’une majoration contractuelle de 20 %.

Après le terme contractuel du 31 mars 2023, aucun congé ni demande de renouvellement n’ayant été délivré, le bail s’est poursuivi tacitement. La bailleresse a fait délivrer deux commandements de payer en décembre 2025, visant la clause résolutoire, pour des loyers et charges impayés. La société locataire n’a pas régularisé intégralement sa situation dans le délai d’un mois et n’a pas sollicité de délai judiciaire.

Assignée en référé, elle n’a pas constitué avocat. La bailleresse a demandé la constatation de la résiliation, l’expulsion, le paiement d’une provision et la fixation d’une indemnité d’occupation. La juridiction a également examiné l’incidence d’une radiation d’office de la société, intervenue sans liquidation ni dissolution.

Ouverture dans un nouvel onglet