Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 septembre 2026, RG n° 22/00238
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Pontoise
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Responsabilité du bailleur
Textes cités
Article 1134 devenu article 1103 du Code civil, Articles 325 et suivants du Code de procédure civile, Article 246 du Code de procédure civile, Article 238 du Code de procédure civile, Articles 232 et 238 du Code de procédure civile, Article 606 du Code civil, Articles 1719 et 1720 du Code civil, Articles 1146 ancien et 1231 nouveau du Code civil, Articles 1382 ancien et 1240 nouveau du Code civil, Article L.113-1 du Code des assurances, Article L.114-2 du Code des assurances, Article 721-3 du Code de commerce, Article R.211-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
La société LOGETRANS a donné à bail des locaux commerciaux à la société AUTOBACS FRANCE. Des infiltrations sont apparues dans les locaux situés en dessous, exploités par la société CMW FORME, puis ont persisté après le renouvellement du bail. Une expertise judiciaire a attribué les désordres à la détérioration de l’étanchéité d’un caniveau situé au pied de la façade, aggravée par des défauts d’entretien et l’utilisation de transpalettes.
Le bail initial ne mettait pas expressément le caniveau à la charge du locataire. Le bail renouvelé imposait son entretien, mais excluait les réparations liées à la vétusté ou aux malfaçons. Le tribunal rejette la contre-expertise, écarte la responsabilité du locataire et de son assureur, et condamne la société LOGETRANS à faire réaliser les travaux de réfection, à supporter les dépens et à verser des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet