Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/01641
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Transfert du bail
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, article 472 du code de procédure civile, article 14 de la loi du 6 juillet 1989, article 1751 du code civil, articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, article 1343-2 du code civil, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 514 du code de procédure civile
Résumé
Une société gestionnaire a donné à bail un logement d’habitation à une locataire par acte sous seing privé du 26 juin 1991. Après le décès de la locataire, le 4 juin 2025, un fils et un petit-fils ont sollicité le transfert du bail. La société bailleresse a refusé, estimant qu’ils ne justifiaient pas d’une communauté de vie d’au moins un an avec la locataire.
La société les a ensuite assignés afin de faire constater la résiliation du bail, obtenir leur expulsion et réclamer une indemnité d’occupation. Régulièrement assignés, le fils et le petit-fils n’ont ni comparu ni produit d’éléments établissant qu’ils remplissaient les conditions du transfert.
Le juge a constaté la résiliation du bail à compter du 5 juin 2025, ordonné la libération des lieux et fixé l’indemnité d’occupation jusqu’à la remise effective des clés.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet