Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Montpellier

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité contractuelle

Des acquéreurs ont confié à un entrepreneur la rénovation et la restructuration d’une maison d’habitation. Les travaux, commencés en août 2019, ont été interrompus après l’apparition de malfaçons affectant notamment les planchers, la plomberie et l’installation électrique.

Après une expertise amiable puis une expertise judiciaire ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les acquéreurs ont demandé l’indemnisation des travaux de reprise, des frais de relogement, d’un préjudice de jouissance et d’un trop-perçu. L’entrepreneur contestait l’imputabilité des désordres et soutenait que certains travaux avaient été réalisés par des proches des propriétaires.

Le tribunal a retenu la responsabilité de l’entrepreneur pour les planchers et une imputabilité de 75 % pour l’électricité. Il a rejeté les demandes relatives à la plomberie et au trop-perçu, faute de preuve suffisante.

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