Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Privas, 15 septembre 2026, RG n° 26/00077
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⚖️ Tribunal judiciaire de Privas
📂 BTP / Construction
🏷️ abandon de chantier
📂 BTP / Construction
🏷️ abandon de chantier
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Privas
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
abandon de chantier
Résumé
Des propriétaires ont confié à l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD des travaux de charpente et de couverture pour 35 088,83 euros. Après le paiement de 31 302,25 euros, l’entreprise a interrompu le chantier le 24 février 2022, sans réception des travaux.
Deux constats de commissaire de justice ont été établis, puis une expertise judiciaire a été ordonnée. Le rapport a relevé l’inachèvement du chantier, plusieurs malfaçons, des défauts de mise hors d’eau et de mise hors d’air ainsi que des non-conformités aux règles de l’art.
Les propriétaires ont demandé l’indemnisation des travaux de reprise et d’une perte de revenus locatifs. La juridiction a retenu la responsabilité contractuelle de l’entreprise et fixé l’indemnité de reprise à 23 751 euros. Elle a rejeté la demande relative au préjudice de jouissance, faute de preuve suffisante d’une perte locative.
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