Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 24/12193
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Trouble anormal
Textes cités
Article 4 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 750-1 du code de procédure civile, Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, Article 544 du code civil, Article 1253 du code civil, Article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, Articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Des propriétaires occupent une maison située face à une parcelle sur laquelle une société d’HLM a remplacé une ancienne construction agricole par des immeubles collectifs de deux étages. Les travaux, commencés en 2020, se sont achevés en 2022.nnEstimant que ces bâtiments entraînaient une perte d’ensoleillement, de vue et d’intimité, une dépréciation de leur maison ainsi que des nuisances de chantier, les propriétaires ont demandé réparation de leurs préjudices et, subsidiairement, une expertise judiciaire.nnLa construction, distante d’environ vingt mètres, comporte quatre balcons donnant sur la terrasse et la piscine. Les éléments produits établissent un vis-à-vis et une perte d’intimité, mais ne démontrent pas suffisamment les pertes d’ensoleillement ou de vue ni les nuisances sonores et poussières. Le tribunal a accordé une indemnité réduite, correspondant notamment à une fraction de la dépréciation et au coût d’une haie végétale, et a rejeté l’expertise.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet