Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, RG n° 25/03078
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Béziers
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Réticence dolosive
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article 1130 du Code civil, Article 1131 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1178 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile
Résumé
Un acheteur a acquis auprès d’une vendeuse un camping-car pour 15 000 euros. Dès le trajet retour, le voyant de surchauffe s’est allumé à plusieurs reprises. Un garagiste a constaté une importante montée en pression du système de refroidissement et un refoulement au niveau du vase d’expansion, évoquant un problème de joint de culasse et un bloc moteur voilé.
La vendeuse avait elle-même acheté le véhicule moins de trois semaines auparavant. Le précédent propriétaire l’avait informée des désordres, notamment de la nécessité de remplacer la culasse, au moyen d’une attestation contresignée et d’une annonce détaillée. Malgré cette connaissance, la vendeuse n’a pas révélé les problèmes lors de la revente et les a ensuite niés.
L’acheteur a demandé l’annulation de la vente, la restitution du prix et l’indemnisation de ses préjudices. La vendeuse n’a pas comparu.
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