Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Montpellier

📂 Copropriété

🏷️ Responsabilité du syndicat

Des copropriétaires ont acquis un appartement situé sous deux terrasses. Après le décès du propriétaire initial, ses héritiers sont devenus titulaires de droits en nue-propriété. L’appartement a subi de nombreuses inondations entre 2006 et 2018, puis de nouvelles infiltrations entre 2021 et 2023.

Deux expertises judiciaires ont recherché l’origine des désordres et évalué les travaux de reprise ainsi que le trouble de jouissance. Les investigations ont mis en évidence des infiltrations provenant de terrasses et d’ouvrages collectifs, ainsi que la persistance de traces et d’humidité malgré plusieurs interventions de l’entreprise d’étanchéité.

Les copropriétaires ont demandé l’indemnisation des travaux d’embellissement, du trouble de jouissance, des dépens et des frais irrépétibles au syndicat des copropriétaires, à l’entreprise d’étanchéité et à son assureur. Le syndicat a sollicité des garanties. L’assureur a contesté sa garantie du trouble de jouissance et la justification de certains travaux.

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