Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Chambéry, 15 septembre 2026, RG n° 26/00086
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Chambéry
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Mise en cause
Textes cités
Article 66 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 329 du Code de procédure civile, Articles 450 et 451 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 445 du Code de procédure civile, Articles 442 et 444 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 245, alinéa 3, du Code de procédure civile
Résumé
Une société a acquis un véhicule auprès d’un garage. Des dysfonctionnements persistants ont conduit l’acheteur à faire réaliser une expertise extra-judiciaire, puis des procès-verbaux de constat. Une expertise judiciaire a ensuite été ordonnée en référé et demeure en cours.
Les assureurs du vendeur ont appelé le constructeur du véhicule aux opérations d’expertise afin qu’elles lui soient communes et opposables. Le constructeur a demandé sa mise hors de cause et l’inopposabilité des constats et opérations réalisés avant sa mise en cause.
Le juge a retenu qu’un passage d’huile vers la boîte de vitesses avait été constaté, tandis que l’origine exacte des dysfonctionnements restait à déterminer. Il a rendu l’expertise opposable au constructeur, rejeté ses demandes et écarté une note en délibéré non autorisée.
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