Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/00415
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Nullité de l’assignation
Textes cités
Article 117 du Code de procédure civile, Article 118 du Code de procédure civile, Article 119 du Code de procédure civile, Article 121 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 173 du Code de procédure civile, Article 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 267 du Code de procédure civile, Article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 278 du Code de procédure civile, Article 280 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Article 55 du décret du 17 mars 1967
Résumé
Un syndicat de copropriétaires a assigné en référé une société civile immobilière, propriétaire d’un lot bénéficiant d’un droit de jouissance privative sur une partie de la toiture. Il reprochait à cette dernière d’avoir réalisé divers aménagements susceptibles d’excéder ce droit et d’affecter les parties communes, notamment une pergola, un jacuzzi, une construction bétonnée, des vitrages et des percements.
La défenderesse soulevait la nullité de l’assignation, en contestant le pouvoir du syndic au jour de sa délivrance. Elle contestait également l’étendue de la mission d’expertise et l’habilitation donnée au syndic.
Le juge des référés a rejeté l’exception de nullité, considérant que la cause de celle-ci avait disparu après la désignation ultérieure du syndic. Il a ordonné une expertise contradictoire afin de déterminer les limites du droit de jouissance, la portée des aménagements et l’existence éventuelle de désordres.
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