Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Fiscalité

🏷️ Droits d’enregistrement

Une société a acquis, le 13 juin 2017, les parts de deux sociétés civiles d’exploitation agricole pour un montant global important. Les cessions ont été enregistrées au droit fixe de 125 euros prévu pour les sociétés civiles à objet principalement agricole.

L’administration fiscale a estimé que les sociétés détenaient principalement des immeubles non affectés à une activité agricole. Elle a donc appliqué le taux de 5 % prévu pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière et a mis à la charge de la société acquéreuse des droits supplémentaires et intérêts de retard.

Après rejet de sa réclamation, la société acquéreuse a saisi le tribunal, contestant la régularité de la procédure et le bien-fondé du redressement. Le tribunal a validé la procédure, retenu la prépondérance immobilière des deux sociétés et rejeté l’ensemble des demandes.

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