Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Laval, 14 septembre 2026, RG n° 24/00413
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Laval
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Prescription acquisitive
Textes cités
Article 711 du Code civil, Article 712 du Code civil, Article 2258 du Code civil, Article 2261 du Code civil, Article 2272 du Code civil, Article 2271 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 2244 du Code civil, Article 2240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Des propriétaires ont acquis en 1991 deux parcelles jouxtant celles devenues la propriété de voisins en 2019. Un hangar construit entre 2000 et 2004 par les anciens propriétaires empiétait partiellement sur l’une de leurs parcelles. Les propriétaires du fonds prétendument empiété ont demandé sa démolition, une indemnisation et le rejet de la destruction d’un mur voisin.
Les voisins ont invoqué la prescription acquisitive et soutenu que les limites apparentes étaient matérialisées depuis plusieurs décennies par un mur, une haie puis une clôture. Des attestations et un constat de commissaire de justice ont décrit ces éléments. Le tribunal a retenu une possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire depuis au moins 1992. Le bornage de 2021 n’a pas interrompu la prescription. Les voisins ont été déclarés propriétaires par usucapion de la partie correspondant à la nouvelle limite du bornage, et les demandes adverses ont été rejetées.
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