Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Tarbes

📂 Immobilier

🏷️ Trouble manifestement illicite

Une propriétaire a donné sa maison d’habitation à bail. Le bâtiment jouxte la propriété de deux voisins, dont la toiture et le système d’évacuation des eaux pluviales surplombent le garage et un mur séparatif.

Des constats de commissaire de justice ont relevé des eaux pluviales se déversant sur le fonds voisin, une dalle présentant une pente inversée, une descente inadaptée, l’absence ou la dégradation d’un solin et des infiltrations dans l’immeuble. Des sommations et mises en demeure sont restées sans effet malgré des engagements de travaux.

La propriétaire a saisi le juge des référés afin d’obtenir la cessation des écoulements, la réalisation d’un solin, une provision indemnitaire et le remboursement de ses frais. Les voisins, régulièrement cités, n’ont pas comparu. Le juge a ordonné les travaux sous astreinte, mais a rejeté la provision pour dommages-intérêts.

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