Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Angers, 15 septembre 2026, RG n° 24/00125
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Angers
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Indemnité d’immobilisation
Textes cités
Article 1103 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 220 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 1231-7 du code civil, Article 699 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un vendeur et deux acheteurs ont signé une promesse de vente portant sur un bien immobilier. La promesse prévoyait une indemnité d’immobilisation de 21 700 euros, dont 10 850 euros séquestrés, ainsi qu’une condition suspensive relative au raccordement à l’assainissement collectif.
Une date de signature anticipée avait été fixée au 10 août 2023 à la demande des acheteurs, avant l’expiration de la promesse prévue le 20 septembre 2023. Les acheteurs ont annulé ce rendez-vous dix jours avant sa tenue et la vente n’a pas été réitérée. Le vendeur, qui avait libéré le bien et organisé son relogement, les a mis en demeure de payer l’indemnité.
Le vendeur a également sollicité la réparation de préjudices financiers et moraux. Les acheteurs ont contesté leur responsabilité, invoquant notamment une demande d’acompte supplémentaire et l’absence d’engagement définitif de leur part.
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