Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 26/00313
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⚖️ Tribunal judiciaire de Poitiers
📂 Immobilier
🏷️ Empiétement
📂 Immobilier
🏷️ Empiétement
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Poitiers
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Empiétement
Textes cités
Article 544 du Code civil, Article 545 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Articles 695 et 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un propriétaire a réalisé un enrochement et rehaussé le terrain naturel de sa parcelle pour installer une piscine. La parcelle voisine, appartenant à une propriétaire, jouxte ce fonds.
Des pierres provenant de l’enrochement ont été retrouvées sur le terrain voisin. Un géomètre-expert a établi qu’une partie de l’ouvrage dépassait de cinq centimètres la limite séparative. Les éboulements ont également endommagé la haie végétale et les pierres ont gêné l’usage du jardin.
La propriétaire a demandé la dépose de l’enrochement, la vérification de la limite par un géomètre-expert et l’indemnisation de ses préjudices matériel, de jouissance et moral. Le propriétaire défendeur n’avait pas constitué avocat avant la clôture, puis a constitué avocat postérieurement.
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