Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Poitiers

📂 Immobilier

🏷️ Empiétement

Une propriétaire a assigné son voisin afin d’obtenir la dépose d’un enrochement réalisé autour de la parcelle voisine, lequel empiétait sur sa propriété et avait entraîné des éboulements sur sa haie. Elle sollicitait également la vérification de la limite séparative par un géomètre-expert, ainsi que l’indemnisation de la reconstitution de la végétation, d’un trouble de jouissance et d’un préjudice moral.

Le titre de propriété, une expertise judiciaire, un procès-verbal de rétablissement des limites et des photographies ont établi un dépassement de cinq centimètres et la présence de pierres sur le terrain voisin. Le propriétaire de l’enrochement a été condamné à le déposer, à faire vérifier la limite, à indemniser la haie et le trouble de jouissance. La demande au titre du préjudice moral a été rejetée faute de preuve spécifique.

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