Tribunal judiciaire d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 25/00032
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
📂 Immobilier
🏷️ expropriation
Informations clés
Résumé
Faute d’accord sur le montant de l’indemnisation, le juge de l’expropriation a été saisi. La propriétaire demandait une indemnité principale élevée, des indemnités de remploi, de pertes locatives, de création d’une voie d’accès et de perte de stationnement, ainsi qu’une expertise.
Le juge a retenu comme date de référence celle de l’entrée en vigueur du PLUi, les parcelles étant alors classées en zone UE constructible pour les équipements publics. Il a fixé l’indemnité principale à 517 200 euros, accordé des sommes au titre du remploi, des revenus locatifs, de la rampe d’accès et du stationnement, mais rejeté l’expertise, la perte locative publicitaire et la dépréciation du surplus.