Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02310
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
médiation judiciaire
Textes cités
Article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995, Articles 99 et 11 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Résumé
Une demanderesse a assigné plusieurs héritiers afin d’obtenir le remboursement de sommes qu’elle affirme avoir prêtées à leur père. Le litige porte donc sur la restitution de sommes prêtées et la mise en cause des héritiers du prêteur décédé.
Au cours de l’instance, le juge de la mise en état a considéré qu’une médiation pouvait favoriser une solution adaptée. Il a enjoint aux parties de participer à une réunion d’information gratuite avec un médiateur désigné par une association. Il a prévu le recueil de leur consentement dans un délai de quinze jours suivant cette réunion.
En cas d’accord, une médiation judiciaire devait être mise en œuvre pour cinq mois, sous réserve du versement d’une provision. À défaut d’accord ou de paiement, l’instance devait se poursuivre.
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